CGU

Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

La Société SAS Kuupanda (ci-après “Kuupanda”), exploite un site internet (ci-après “la Plateforme”) permettant à des particuliers et professionnels (ci-après “les Acheteurs”) d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels et particuliers (ci-après “les Vendeurs”) pour l’achat en ligne de produits relevant de l’univers du commerce local de biens alimentaires et bien être (ci-après “les Produits”).
Cette Plateforme est accessible à tous les Acheteurs sous l’url “www.kuupanda.com”.
Il est rappelé que Kuupanda agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs au sein de la Plateforme.
Les Produits sont vendus et livrés aux Acheteurs par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Client, sur le bouton “S’enregistrer” précédé de la mention “En cliquant sur S’enregistrer, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation”, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.
Kuupanda se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Kuupanda afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Kuupanda s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée sein de la Plateforme.

Les CGU applicables à chaque Commande passée au sein de la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur et jointe à l’email de confirmation de Commande reçu par l’Acheteur.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle Commande la dernière version des CGU accessible au sein de chaque page de la Plateforme.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Commande : désigne tout achat de Produit par un Acheteur auprès d’un ou plusieurs Vendeurs par le biais de la Plateforme.
Compte Personnel : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles et à son historique d’achat.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des Produits pratiquées par le Marchand. Elles sont accessibles dans la Fiche Vendeur et encadrent les Commandes passées par les Acheteurs auprès des Vendeurs.
Kuupanda mets à disposition dans l’outil de gestion des Vendeurs admin.kuupanda.com, un espace pour que les CGVs des Vendeurs soient renseignées.
Kuupanda propose un modèle de CGVs pour les Vendeurs qu’ils devront adapter à leur exploitation et à leur fonctionnement.
Kuupanda ne se tient en aucun cas responsable des boutiques dont les CGVs ne sont pas renseignées. Kuupanda ne sera pas responsable non plus du non respect de ces dernières par les Vendeurs.
Fiche Vendeur : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Vendeur, au sein de laquelle sont notamment accessibles ses Conditions Générales de Vente, consultables par les Utilisateurs au sein de la Plateforme.
Fiche Produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé au sein de la Plateforme, composée des photographies et textes renseigné par chaque Vendeur pour la description des Produits qu’il commercialise.
Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de Kuupanda.
Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.
Partenaires : désignent toute personne morale avec laquelle Kuupanda a conclu un partenariat.
Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par l’Acheteur, ne comprenant pas les frais de livraison dans le cas où un Vendeur pratiquerait ce service et souhaiterait être rémunéré pour ce dernier.
Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par Kuupanda et disponibles au sein de la Plateforme.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES D'ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1. Informations générales

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse «www.kuupanda.com». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet.
Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services de la Plateforme, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.
L’achat de Produits à des Vendeurs est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU de la Plateforme.
Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme.
Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être :

  • une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter ;
  • une personne morale, dont la personne habilitée à la représenter doit mentionner : les informations valides relatives à son identité (nom / prénom), sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

3.2. Création d’un Compte Personnel

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel (Professionnel ou Particulier).
La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

  • gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;
  • passer une Commande de Produits sur la Plateforme ;
  • obtenir le détail de sa Commande (prix des produits / coût de la livraison) ;
  • contacter le service client de Kuupanda ;
  • demander une facture ;

L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel :

  • en cliquant sur l’onglet ““Compte client ou Compte restaurateurs/pro ou Compte producteur dans la rubrique “Connexion” .

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner (i) une adresse électronique valide et (ii) un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.

3.3 Refus d’accès à la Plateforme

De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

L’Utilisateur s’engage également à :

  • fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire Kuupanda ou les Vendeurs ou tous tiers en erreur ;
  • mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
  • ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ;
  • prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.

Kuupanda se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

Kuupanda fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Kuupanda ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Kuupanda ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

Dans ce cadre, Kuupanda se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin

d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 - COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

4.1. Comportement général des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

  • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • de détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
  • de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
  • d’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme,
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
  • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
  • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser Kuupanda de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

4.2. Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des Vendeurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par Kuupanda contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 5 - PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de Commande au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes:
  1. Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’icône « Panier ». Il peut ajouter d’autres Produits en continuant la navigation ou finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ». L’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier dès lors qu’il clique sur l’icône « Panier ». Il peut alors modifier ou corriger son Panier.
  2. Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Commander ».
  3. S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel tel que décrit à l’article 3.2 des CGU.
  4. L’Utilisateur doit ensuite renseigner la méthode de récupération de ses produits, soit un enlèvement dans le/les points de contacts de son/ses Vendeurs soit se faire livrer si son/ses Vendeurs proposent la livraison. A ce stade, l’Utilisateur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande.
  5. Dans le cas d’une livraison des informations relatives lui seront demandées : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone.
  6. Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander ». En cliquant sur l’onglet « Commander » à cette étape, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU de la Plateforme et les Conditions Générales de Vente du Vendeur qui commercialise le Produit acheté. Les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sont disponibles au sein de chaque Fiche Vendeur.
  7. .Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1. Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix de vente des Produits sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande.

Les Vendeurs fixent librement les prix des Produits qu’ils commercialisent par le biais de la Plateforme. Plus particulièrement, en cas d’annonces de réduction de prix, le Vendeur détermine librement le prix de référence, la réduction de prix et le prix réduit annoncé. L’Utilisateur est informé que Kuupanda ne contrôle pas la réalité et la loyauté du prix de référence déterminé par le Marchand.

L’Acheteur procède au paiement de ses Commandes directement auprès de Kuupanda, selon les modalités de paiement disponibles au sein de la Plateforme.

Le paiement des Commandes passées via la Plateforme est fait à Kuupanda.

Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

6.2. Facturation

Pour chaque vente de Produit, l’Acheteur pourra accéder à sa facture qui sera :

  • soit accessible au sein de son Compte Personnel en cas de demande spécifique au Vendeur via « l’historique de ses commandes »,
  • soit transmise par email à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont Kuupanda ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.

6.3. Modalités de remboursement de l’Acheteur

Kuupanda utilise le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors du passage de sa Commande pour effectuer le remboursement de l’Acheteur, quelque soit le motif de remboursement de la Commande.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS PAR LES VENDEURS

7.1. Frais de livraison

Les frais de livraison minimum applicables à la Commande sont indiqués lors du processus de Commande à l’étape avant la validation de votre commande.

Ces frais de livraison sont fixés librement par le Vendeur uniquement. Ils peuvent varier en fonction de votre code postal de livraison. Le prix définitif vous sera communiqué avant la validation de votre commande.

7.2. Modalités de livraison/enlèvement

Le vendeur choisit les modes de livraison qu’il souhaite proposer à ces clients. Deux options s’offrent à lui, l’enlèvement et la livraison.

7.2.1 La livraison

L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si le :

  • le Vendeur propose la livraison dans un périmètre maximum de 50 km autour de son exploitation ;
  • l’Acheteur dispose d’une adresse de livraison valide dans le périmètre indiqué par le Vendeur ;

Les Produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.

L’Acheteur sélectionne et valide le mode de livraison dans le processus de commande, avant de valider le paiement.

7.2.2 L’enlèvement

Sur la plateforme Kuupanda, une fois la ville renseignée dans la barre de recherche, l’acheteur visualise l’ensemble des points d’enlèvement que les Vendeurs lui mettent à disposition.

S’il clique sur l’un de ces points via le “pin” de géolocalisation, il y trouvera l’ensemble des informations relatives à ce point de contact (jours d’ouverture, horaires d’ouverture, lieu). Le point de contact sera choisi par le client lors du processus de commande, avant de finaliser le paiement. L’acheteur se rend alors sur place pour récupérer sa commande

L’Acheteur pourra choisir entre les différents modes d’enlèvements/livraisons proposés par l’Acheteur et leur prix.

7.3. Retard/absence de livraison

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.

L’Acheteur peut prendre contact avec le Vendeur par le biais de son Compte Personnel.

7.4. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de l’exécution des Commandes passées par le biais de la Plateforme et notamment du bon acheminement des Produits par ses propres moyens ou par ses transporteurs.

En conséquence, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard des Acheteurs de tout problème lié à l’enlèvement des produits (retard, erreur sur la préparation, etc), ainsi qu’à la livraison (retard de livraison, erreur sur le Produit livré, casse du Produit pendant le transport, Produit jamais livré en raison d’un vol, d’une erreur du Vendeur et/ou du transporteur auquel il a fait appel, etc.), sauf en cas d’erreur imputable à Kuupanda lors de la communication des informations de Commande au Vendeur.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Absence de droit de rétractation pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le Membre est informé que conformément à la réglementation française en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8.2. Droit de rétractation applicable aux autres Produits

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de livraison ou de retrait des Produits pour retourner un Produit qui ne lui conviendrait pas et (a) demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour du Produit ou (b) demander l’échange du Produit.

L’Acheteur doit alors remplir le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou tout autre écrit indiquant sa volonté de se rétracter. La vente est alors résiliée et l’Acheteur est tenu de renvoyer le Produit. Le Producteur devra alors rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus le cas échéant. L’Acheteur devra retourner les Produits au Producteur au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de la rétractation. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.  Le Producteur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et propres et complets.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas de ce droit de rétractation pour les Produits qui ne peuvent être expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement du fait de leur nature.

Sont ainsi notamment visés :

–        Un bien détériorable ou périssable sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale – les produits frais ou surgelés ;

–        Un bien que l’Acheteur a ouvert et qui ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : bocaux de conservation, cosmétiques operculés…) ;

–        Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend des taux du marché financiers (ex : grands crus réservés avant récolte).

8.3. Responsabilité lors du retour de la marchandise

Si l’Acheteur retourne la marchandise après réception, il est entièrement responsable des produits retournés jusqu’à ce que ces derniers soient remis au Vendeur. En cas de litige lors du transport, il en assume la pleine responsabilité.

ARTICLE 9 – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX

9.1. Réception d’un Produit non-conforme, incomplet ou défectueux

En cas de réception d’un colis détérioré, défectueux, incomplet ou non conforme, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur afin de traiter le problème.

L’Acheteur peut prendre contact avec le Vendeur via email ou téléphone (fiche Vendeur). L’email et le téléphone du Vendeur sont communiqués sur le profil du Vendeur.

9.2. Garanties légales

Le Vendeur agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente.

A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les conditions d’exercice de ces garanties légales sont détaillées dans les CGV du Vendeur.

Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit sera effectué par l’intermédiaire de Kuupanda, qui sera en droit de le refuser, en accord avec le Vendeur.

Kuupanda ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Vendeurs.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Contenu de la Plateforme

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus ou revendiqués par Kuupanda, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Vendeurs et/ou de ses Partenaires.

Kuupanda concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Kuupanda et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

10.2. Bases de données

Kuupanda est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, sous réserve des droits détenus par les Vendeurs et/ou ses Partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

10.3 Marques

Kuupanda détient notamment des droits de marque sur le terme “Kuupanda” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Kuupanda” expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

10.4. Contenus des Fiches Produits

Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits commercialisés au sein de la Kuupanda décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Produits fournis par les Vendeurs porteraient atteinte aux droits de tiers.

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Produit au sein de la Plateforme, Kuupanda s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer de la Plateforme le contenu litigieux.

ARTICLE 11 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE KUUPANDA

Kuupanda, en qualité d’opérateur de Plateforme, intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Vendeurs et les Utilisateurs sur la Plateforme.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après la « LCEN »), en sa qualité d’hébergeur, Kuupanda ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées au sein de la Plateforme si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, dans les conditions prévues par la LCEN, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

En conséquence, la responsabilité de Kuupanda ne pourra être engagée en raison :

  • des Fiches Produits et des Fiches Vendeurs, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Vendeurs tant sur les caractéristiques des Produits, que sur leur état ou leur prix, les Vendeurs étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Acheteurs ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’il fournit, sauf faute prouvée de Kuupanda;
  • des avis postés par les Acheteurs suite à leurs Commandes ;

En outre, Kuupanda n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Vendeurs et stockées au sein de la Plateforme pour leur compte.

Enfin, il est rappelé que :

  • les Produits sont commercialisés par les Vendeurs au sein de la Plateforme sous leur seule responsabilité ;
  • Kuupanda mets à disposition dans l’outil de gestion des Vendeurs “admin.kuupanda.com”, un espace pour que les CGVs des Vendeurs soient renseignées, dans le cas échéant, Kuupanda ne se tient en aucun cas responsable.
  • Kuupanda n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Acheteurs et les Vendeurs lors des passations de Commande.

En conséquence, Kuupanda ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les Commandes passées par le biais de la Plateforme, sauf faute prouvée.

Kuupanda décline toute responsabilité :

  • en cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Plateforme ou résultant des Services ;
  • en cas de dommages causés à l’Utilisateur liés à la performance ou non-performance des Services de la Plateforme ;
  • en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de la Plateforme, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

A – Identification de vos équipements (IP, MAC, UDID) et navigateur (Chrome, Firefox, Safari…) :

Lorsque vous naviguez sur notre site, certaines de vos informations nous sont transmises tels que votre adresse IP, équipement utilisé et vos parcours de navigation.
Nous utilisons l’historique de vos activités pour vous assister, former nos équipes et vous fournir le meilleur service possible. Votre expérience sera unique et personnalisée.
Pour détecter les fraudes, et vous protéger (mais nous aussi) contre celles-ci.

B – Mot de passe :

Rassurez-vous, votre mot de passe est crypté, personnel et incessible pour garantir la sécurité de votre compte client.

C – Les cookies et les outils d’analyse :

Les cookies peuvent être présents sur votre ordinateur et sur votre téléphone portable. Ces cookies permettent de vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site, ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur notre site.
L’utilisation des cookies nous permet de stocker des informations relatives à votre navigation sur notre site internet.
De sauvegarder vos articles dans votre panier pour plus tard ou lorsque vous n’êtes pas connecté à votre compte Kuupanda.
Nous utilisons des outils d’analyse qui utilisent des cookies (adresse IP, adresse Mac, données d’authentification  et de navigation sur notre site).
Ces cookies permettent l’analyse du comportement des utilisateurs de notre site et de procéder à des statistiques toujours dans l’objectif de rendre plus agréable votre expérience et la navigation sur notre site.

Les données dégagées par ces outils sont stockées par des partenaires  Européens répondant aux exigences de la RGPD et des partenaires internationaux ( Facebook, Instagram, Google par exemple ) sur des serveurs situés aux Etats-Unis et bénéficient de la protection des données  « Safe Harbor Privacy Principles »

D – Informations sur les réseaux sociaux et participations aux jeux concours :

Nous utilisons ces données pour vous proposer une expérience client personnalisée 
Vos réponses aux jeux concours, sont utilisées pour remplir notre part du contrat, vos informations sont enregistrées pour que vous puissiez avoir la chance de gagner.
Nous vous invitons à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des données personnelles pouvant être transmises par ces derniers.

Vous n’êtes pas obligé de nous fournir vos données personnelles, à défaut il ne sera pas possible d’acheter sur notre site pour les données obligatoires et surtout incertain que nous puissions vous offrir une expérience parfaite de A à Z.

 E – Partage de vos données

Nous ne louons ni vendons vos données à des tiers. 

Mais toujours dans l’objectif de vous fournir une expérience client optimale, nous partageons vos données, afin d’être en mesure de vous fournir une prestation de service parfaite avec :
– Les entreprises qui s’occupent d’acheminer vos achats dans le cas où vos Vendeurs expédient votre commande.
-Les hébergeurs de site Web (OVH, Amazon web service).
-Les partenaires nous permettant de respecter une obligation légale ou règlementaire, (contribuer à la détection d’une fraude, répondre à un contentieux ou pour agir pour la défense de nos droits.)
-Les entreprises qui nous permettent de garder le lien de proximité avec vous : Crisp.
-Les partenaires de paiement tels que Stripe.

 F – VOS DROITS.

Vous avez le droit d’être informé de l’utilisation de vos données et connaître la finalité de l’utilisation.

Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles, vous pouvez apporter des modifications ou corrections sur vos données directement dans votre compte client. Les partenaires nous permettant de respecter une obligation légale ou règlementaire, (contribuer à la détection d’une fraude, répondre à un contentieux ou pour agir pour la défense de nos droits.)

Vous avez le droit de demander la modification, la correction de données personnelles qui seraient erronées (vous pouvez le faire également dans votre compte client).

Vous avez le droit à l’oubli : demander que nous supprimions vos données ou que nous arrêtions de les traiter, collecter, dans certains cas (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données)

Vous avez le droit de demander l’arrêt de nos messages: vous pouvez vous désinscrire en cliquant en bas de nos e-mails sur « désinscription » ou nous envoyer par courrier postal votre demande écrite à : Kuupanda SAS, 16 rue Joseph Parayre, Bat B, Les Hortes, 66400 Céret.

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : en nous adressant par voie postale votre demande écrite à : Kuupanda SAS, 16 rue Joseph Parayre, Bat B,  Les Hortes, 66400 Céret. (la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peuvent prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des messages déjà programmés.

Vous avez le droit de faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en sa qualité de régulateur de protection des données, par courrier postal ou en cliquant ici https://www.cnil.fr/fr/agir

G – TRANSFERT HORS UNION EUROPÉENNE.

Sur ce point, pas d’inquiétude vos données personnelles restent à l’intérieur de l’Union Européen.

H – DURÉE DE CONSERVATION

Les données liées à la gestion d’un compte client sont conservées pendant le temps de la relation commerciale. Elles peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation commerciale ou 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect Vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles, vous pouvez apporter des modifications ou corrections sur vos données directement dans votre compte client. Les partenaires nous permettant de respecter une obligation légale ou règlementaire, (contribuer à la détection d’une fraude, répondre à un contentieux ou pour agir pour la défense de nos droits.)

Les données liées à la gestion des commandes, livraisons et facturations sont supprimées au bout de 10 ans conformément à la réglementation en vigueur. Vous avez le droit à l’oubli : demander que nous supprimions vos données ou que nous arrêtions de les traiter, collecter, dans certains cas (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données)

Les données liées aux cookies sur notre site sont supprimées au bout de 12 mois.

Les données statistiques d’identification sont supprimées au bout de 26 mois.

ARTICLE 13- SIGNALER UN CONTENU

Kuupanda a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence(notamment l’incitation aux violences

sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Utilisateur peut également demander à Kuupanda le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courrier au siège social de SAS Kuupanda à l’adresse 16 rue Joseph Parayre, Les Hortes, Bat B, dans lequel il fournit les informations suivantes :

  • pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
  • pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
  • la description du contenu litigieux ;
  • les motifs pour lesquels le contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
  • l’adresse URL du contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à KUUPANDA par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel. Un service après-vente est par ailleurs accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, au numéro indiqué sur la Plateforme soit le 06 89 66 26 20, permettant de répondre à toute question ou réclamation des Utilisateurs.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonère pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

ARTICLE 15 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU de la Plateforme sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation.